QU’EST-CE QU’UN PROGRAMME COMMUNAL DE DEVELOPPEMENT RURAL (PCDR)?
Il s’agit un document stratégique reprenant toute une série de projets à mener dans une commune à court, moyen et long termes (10 ans). Pour réaliser certains projets, il est possible d’obtenir une subvention de la Région wallonne à concurrence de 80%.
La politique de développement rural de la Région wallonne se fonde sur une base législative : le Décret du 6 juin 1991 et l’arrêté d’exécution du 20 novembre 1991. Cela signifie donc qu’il existe des règles précises à respecter. Le PCDR est soumis à l’approbation du Gouvernement wallon.
DIFFERENTES ETAPES D’UN PCDR
- Décision de principe du Conseil Communal de démarrer une Opération de Développement Rural (ODR)
- Désignation de l’organisme accompagnateur de l’ODR
- Réalisation de l’étude socio-économique
- Tenue de réunions d’information et de consultation de la population par villages et par thèmes
- Tenue de réunions de retour : la population peut prendre connaissance du diagnostic
- Analyse en GT des objectifs de développement et des projets à éventuellement intégrer dans le PCDR
- Constitution d’une Commission Locale de Développement Rural (CLDR) et de Groupes de Travail (GT)
- Mise en ordre des propositions de projets par la CLDR et vote de l’avant projet du PCDR
- Vote du projet de PCDR par le Conseil Communal
- Transmission du projet de PCDR à la Commission Régionale d’Aménagement du Territoire(CRAT) pour avis
- Arrêté du Gouvernement wallon approuvant ou non le programme
- Négociation d’une première convention-exécution avec le ministre compétent : phase de réalisation
