Convention

Lorsque la commune dispose d’un PCDR approuvé, elle peut effectuer des demandes de convention auprès du Développement Rural en vue de bénéficier de subsides pour concrétiser les fiches-projets de son PCDR. Les communes dont le PCDR a été approuvé par le Gouvernement wallon après le 25 octobre 2012 sont soumises à une demande de convention en 2 phases afin de pouvoir réaliser une fiche-projet de leur PCDR :

  • Phase 1 : demande d’une convention-faisabilité par le biais de laquelle la Wallonie participera aux premiers frais d’études et de réalisation du projet. Cette provision est fixée à 5% du montant de la subvention portant sur le coût total estimé de la réalisation du projet.
  • Phase 2 : demande d’une convention-réalisation qui octroie à la commune la subvention des travaux.

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